Le certificat d'hérédité atteste du statut d'héritier et de l'étendue du droit successoral. Cet article explique quand un certificat d'hérédité est nécessaire, comment en faire la demande et quelles alternatives existent.
Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité ?
Le certificat d'hérédité (Erbschein) est un certificat officiel délivré par le tribunal des successions qui atteste du statut d'héritier d'une personne et de l'étendue de son droit successoral (§ 2353 BGB). En tant qu'acte authentique, il crée une présomption d'exactitude : toute personne désignée comme héritier dans le certificat est réputée être l'héritier dans les transactions juridiques (§ 2365 BGB).
Quand un certificat d'hérédité est-il nécessaire ?
Un certificat d'hérédité est requis notamment dans les situations suivantes :
- Rectification du livre foncier : pour le transfert de l'inscription au livre foncier au profit de l'héritier. Exception : lorsqu'un testament notarié accompagné d'un procès-verbal d'ouverture existe, le bureau du livre foncier peut renoncer à l'exigence du certificat d'hérédité.
- Opérations bancaires : les banques exigent régulièrement une preuve de la qualité d'héritier pour débloquer les comptes du défunt. Un testament notarié accompagné d'un procès-verbal d'ouverture est également accepté par de nombreuses banques.
- Registre du commerce : pour le transfert de participations sociales.
- Réimmatriculation de véhicules : pour le transfert de l'immatriculation.
- Assurances : pour le versement des prestations d'assurance.
Qui peut demander un certificat d'hérédité ?
Tout héritier est habilité à faire la demande — qu'il s'agisse d'un héritier unique ou de cohéritiers. En cas de cohéritiers, un certificat d'hérédité conjoint ou un certificat partiel pour la part du cohéritier concerné peut être demandé.
Où la demande est-elle déposée ?
La demande est déposée auprès du tribunal des successions (Amtsgericht) du dernier domicile du défunt. Alternativement, la demande peut être transmise par un notaire. Les frais sont identiques dans les deux cas.
Informations et documents requis
Les informations et documents suivants sont nécessaires pour la demande :
- Acte de décès du défunt
- Informations sur les héritiers et leur lien de parenté avec le défunt
- Actes d'état civil (actes de naissance, actes de mariage)
- Informations sur d'éventuels testaments ou pactes successoraux (le cas échéant)
- Déclaration sous serment sur l'exactitude des informations
- Informations sur d'éventuelles renonciations à la succession
Déroulement de la procédure de certificat d'hérédité
Dépôt de la demande
La demande de délivrance d'un certificat d'hérédité peut être déposée au tribunal des successions pour être consignée au procès-verbal ou transmise par un notaire. Le demandeur doit fournir les informations requises et prêter une déclaration sous serment.
Examen par le tribunal des successions
Le tribunal des successions examine les informations et peut procéder à des investigations complémentaires. Il peut entendre d'autres parties concernées. En cas de succession légale, les actes d'état civil sont utilisés pour vérifier si la qualité d'héritier revendiquée est fondée. En cas de succession testamentaire (testament, pacte successoral), le document de disposition est interprété.
Délivrance du certificat d'hérédité
Lorsque les conditions sont remplies, le tribunal des successions délivre le certificat d'hérédité. Les délais de traitement varient selon la complexité et la charge de travail du tribunal. Les cas simples prennent quelques semaines ; les cas plus complexes peuvent nécessiter plusieurs mois.
Alternatives au certificat d'hérédité
Testament notarié avec procès-verbal d'ouverture
Lorsqu'un testament notarié ou un pacte successoral notarié existe, la présentation de la copie certifiée conforme accompagnée du procès-verbal d'ouverture du tribunal des successions suffit dans de nombreux cas. Cela s'applique notamment pour :
- Les rectifications du livre foncier (§ 35 Abs. 1 GBO)
- Les opérations bancaires (de nombreuses banques l'acceptent)
- Les inscriptions au registre du commerce
Certificat successoral européen
Pour les successions présentant un élément d'extranéité, le certificat successoral européen peut être demandé en vertu du règlement européen sur les successions. Il est valable dans tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark et de l'Irlande).
Procuration transmissible au-delà du décès
Si le défunt a accordé de son vivant une procuration transmissible au-delà du décès (transmortale Vollmacht), le mandataire peut agir même après le décès sans attendre la délivrance d'un certificat d'hérédité. Cela peut considérablement accélérer le règlement de la succession.
Coûts
Les frais du certificat d'hérédité sont calculés en fonction de la valeur de la succession (actif net du défunt). Il est perçu un droit de 1,0 selon le GNotKG. La déclaration sous serment engendre un droit supplémentaire de 1,0.
Exemple : pour une valeur de succession de 200 000 euros, les frais totaux pour le certificat d'hérédité et la déclaration sous serment s'élèvent à environ 870 euros.
Cela souligne l'avantage pratique d'un testament notarié : les frais de la rédaction notariée du vivant du testateur sont souvent inférieurs aux frais d'un certificat d'hérédité au moment du décès.
